TECHNIQUE

Organismes d’entretien , CAMO, AIRFLEX Ingénierie vous accompagne :

•L’organisme AIRFLEX Ingénierie est agréé 2G.39.33 pour assurer le maintien de navigabilité d’un avion (Continuing Airworthiness Management Organisation) 

•Pour l’obtention des agréments PART M,PART 145 et la mise en place des manuels. 

•Pour la rédaction du manuel SGS.

•Pour la rédaction d’un programme d’entretien.

•Pour la rédaction d’un MGN.

•Pour les audits internes à votre structure.

Pour les audits de sous-traitants.

AIRFLEX ingénierie dispose :

•De l’expérience .

•Du savoir-faire .

•De la bibliothèque technique nécessaire.

OPERATIONS SOL

AIRFLEX Ingénierie vous accompagne :

Pour la certification d’un FBO

Pour la rédaction du manuel SGS.

•Pour la rédaction des manuels (procédures escales, procédures des marchandises dangereuses).

•Pour les audits internes à votre structure .

•Pour les audits de sous-traitants .

OPERATIONS AERIENNES

AIRFLEX Ingénierie vous accompagne :

•Pour l’obtention du CTA ou AOC.

•Pour la conformité du NCC ou d’un SPO.

•Pour la rédaction des manuels (MEL, Manex, MGN, Qualité,Sureté).

•Pour les audits internes à votre structure .

•Pour les audits de sous-traitants .

AEROPORTS

AIRFLEX Ingénierie vous accompagne :

•Pour la rédaction du manuel du SGS.

•Pour la rédaction du manuel de sureté.

•Pour les audits internes à votre structure .

•Pour les audits de sous-traitants.

.Pour vos contraintes opérationnelles, environnementales et réglementaires.

RECOVERY

•Cette procédure permet la remise en conformité réglementaire de la traçabilité documentaire de votre appareil.

•Véritable outil de plus-values sur la cote de votre appareil, il s’agit d’une procédure de classement  d’archivage et d’investigation sur toute la vie de votre appareil et de ses maintenances.


•Véritable travail d’orfèvre, nous étudions tous les composants, modifications et améliorations apportées à votre avion afin d’en extraire toutes les preuves irréfutables de l’état de navigabilité.


•Préalable à toute intégration en gestion de navigabilité
.

Préalable à l’obtention du certificat d’examen de navigabilité.

•Documents de l’état de traçabilité des preuves irréfutables des composants d’un aéronef selon les huit grandes familles rappelées ci-dessous (Cf extraits du MGN) :

•Les Services bulletins MANDATORY – cellule, moteur, hélice.

Les consignes de navigabilité – Airworthiness directives.

•Les modifications de l’appareil – Supplemental Type Certifications.

•Les réparations approuvées – Strutural Repair Manual.

•Les comptes rendus matériels – CRM.

•Le suivi des dossiers de travaux – Les Work Reports.

•Les certificats libératoires – EASA Form 1 ou FAA Form 8130-3.

•Les « Papiers » de l’avion – CDN, CLN, CEN, LSA…

EXPERTISES

Monsieur Philippe JULIENNE est le secrétaire général de la Compagnie Nationale des Experts de Justice en Aéronautique et Espace (CNEJAE).

A ce titre, il a notamment la charge de la formation des experts en matière de réglementation aérienne et réalise des expertises au profit des Tribunaux civils et pénaux, ainsi qu’au profit de la chambre de commerce internationale ou Tribunal arbitral.

Il est aussi Expert indépendant de l’Agence Européenne de Sécurité aérienne (EASA).

Nous expertisons pour vous dans le cadre de vos:

•Achats d’aéronefs.

•Contentieux aériens en partenariat avec un cabinet juridique spécialisé.

•Incidents ou accidents aériens afin de défendre vos intérêts auprès des assurances.

•Tous points sur lesquels vous souhaitez être rassurés…

Conditions particulières de ventes – Prestation de reconstruction documentaire

I. GÉNÉRALITÉS – ENGAGEMENT CONTRACTUEL.

Les présentes conditions particulières de vente sont établies en application des dispositions de l’article L 441-6 du code de commerce, et sont destinées à régir les relations contractuelles LYLY- Multiservices (AIRFLEX Ingénierie) et sa clientèle.

Elles sont régies par la loi française, sont communiquées à la clientèle sur simple demande de sa part, et font l’objet d’un affichage dans nos bureaux. Elles sont réputées acceptées par la signature de nos devis, bons de commandes ou ordres de travail. Les présentes conditions particulières de vente sont applicables en complément des conditions générales de ventes, sauf convention contraire à toutes interventions pour le compte de la clientèle, qui renonce quant à elle à opposer ses propres conditions générales d’achat, nos propres conditions devant prévaloir en toutes circonstances.

II. CLAUSE DE CONFIDENTIALITE.

Les clauses de confidentialité s’appliquant à LYLY- Multiservices (AIRFLEX Ingénierie) s’appliquent à ses soustraitants.

En l’absence de clauses particulières, LYLY- Multiservices (AIRFLEX Ingénierie) se réserve e droit de diffuser ou non toute information nécessaire aux différents intervenants dans le cadre de leur mission ou de leur prise de décision (Cf. ARTICLE IV).

Par l’acceptation du devis, le client s’engage à ne divulguer aucune information concernant les méthodes et techniques utilisées par LYLY- Multiservices (AIRFLEX Ingénierie) ou ses filiales et sous-traitants, pour l’analyse, le diagnostic, la reconstruction documentaire ainsi que les échanges avec les diverse intervenants, qui restent la propriété intellectuelle de l’Entreprise LYLY- Multiservices (AIRFLEX Ingénierie).

III. SOUS-TRAITANTS.

LYLY-C8C se réserve le droit de choisir librement ses sous-traitants dès lors qu’ils respectent les conditions générales et particulières d’achat de LYLY- Multiservices (AIRFLEX Ingénierie).

Ils sont tenus de facto de respecter la confidentialité fixée par contrat, ou par acceptation de ces CPV. Dans le cadre de conseils au client, LYLY- Multiservices (AIRFLEX Ingénierie)se réserve le droit d’orienter le choix du client vers les sous-traitants qu’elle estime être les plus qualifiés pour les travaux à effectuer. Cette règle s’applique aux fournisseurs, quel que soit leur type – prestation, formation, documentation, liste non exhaustive.

IV. REUNIONS AVEC L’AUTORITE.

Par exception à l’article II, l’autorité certificatrice n’est pas visée par les clauses de confidentialité.

V. DEFINITION DE L’AUTORITE CERTIFICATRICE.

Les organismes suivants sont considérés comme autorité certificatrice :

OACI – Organisation de l’aviation civile internationale

FAA – Federal Aviation Authority

EASA – Agence Européenne pour la sécurité aérienne ou AESA

ASECNA – Agence pour la sécurité de la navigation aérienne en Afrique et à Madagascar.

Atelier qualifié Part 145 – Rating Cn 235

Constructeur certifié Part 21 – Rating Cn 235

Toute autre personne physique ou morale apportant la preuve de son autorité en matière aéronautique sous quelque forme que ce soit.

VI. MISSION DE CONSEIL TECHNIQUE

Le client est responsable de la navigabilité de son appareil (Art MA 201 règlement CE 2042/2003). A ce titre, LYLY-C8C se positionne comme conseiller du propriétaire. LYLY- Multiservices (AIRFLEX Ingénierie) émet une recommandation auprès de son client.

Le client se positionne comme le donneur d’ordres et veillera au choix des sous-traitants et prestataires, en accord avec l’article V de ces CPV.

En aucun cas LYLY- Multiservices (AIRFLEX Ingénierie) n’effectuera de commande auprès d’un prestataire de maintenance, ou d’un atelier. Cela vaut pour l’application de :

1 – SERVICE BULLETINS

2 – CONSIGNES DE NAVIGABILITE – AIRWORTHINESS DIRECTIVES

3 – REPARATIONS – SRM ou approuvées

4 – MODIFICATIONS – STC

5 – ECHANGE DE PIECES DEFFECTUEUSES OU NON APPROUVEES

6 – OPERATIONS DE MAINTENANCES,

7 – VISITES HORAIRES OU CALENDAIRES

VII. OBLIGATIONS DE NAVIGABILITE.

Tout défaut constaté physique ou documentaire devra être corrigé. Il fera l’objet de l’émission d’un bon de commande – working order – de la part du client en accord avec l’article V.

Obligation d’application :

CONSIGNES DE NAVIGABILITE – AIRWORTHINESS DIRECTIVES

SERVICES BULLETINS MANDATORY

Iitem listé 3 à 7 au chapitre VI.

Conditions minimale d’acceptabilité :

Les règles de l’agence européenne seront applicables, sauf accord contraire de la part de l’autorité signataire du certificat de navigabilité.

VIII. GESTIONNAIRE.

Le client est désigné gestionnaire de la navigabilité. A ce titre, il demande conseil auprès de LYLY-C8C. LYLY-C8C veille au respect des règles en matière de gestion de navigabilité. Il prend en charge l’analyse des dossiers techniques et effectue la gestion des enregistrements durant la période de reconstruction documentaire.

Le client est dénommé CAMO ou gestionnaire de l’état de la navigabilité pour la durée des travaux.

Ces CPV ne désignent pas LYLY- Multiservices (AIRFLEX Ingénierie) comme gestionnaire de l’état de navigabilité de l’appareil.

Ces CPV ne constituent pas un contrat de gestion de navigabilité.

IX. DEROGATIONS.

Le client pourra désigner LYLY- Multiservices (AIRFLEX Ingénierie) comme CAMO de manière temporaire pour des durée n’excédant pas 9 jours plaines – cas de vacances exclusivement. Une facturation à l’acte sera établie sur la base de 210 € HT de l’heure.

X. COMPLEMENT D’ETUDES.

LYLY- Multiservices (AIRFLEX Ingénierie) facturera 250 € HT toute action d’ingénierie documentaire supplémentaire.

LYLY- Multiservices (AIRFLEX Ingénierie) facturera 225 € HT toute action de contrôle physique sur l’appareil supplémentaire.

LYLY- Multiservices (AIRFLEX Ingénierie) facturera 175 € HT toute action complémentaire non prévue supra.

Un état horaire sera fourni au client de manière semi-mensuelle, sauf demande express.

XI. RESPONSABILITES.

Le client est désigné responsable de l’état de navigabilité de son avion. Cela vaut pour toutes les tâches liées à la gestion de la navigabilité. Pour cela il délègue toutes les fonctions à LYLY- Multiservices (AIRFLEX Ingénierie) qui lui rend compte des actions menées et encours, qui l’informe des actions à venir. Les décisions appartiennent exclusivement au client.

LYLY- Multiservices (AIRFLEX Ingénierie) élabore un diagnostic d’actions à mener dans le cadre de la restructuration documentaire et des conditions minimales d’acceptabilité de l’appareil en matière de navigabilité.

LYLY- Multiservices (AIRFLEX Ingénierie) ne pourra être tenue responsable en aucune manière de :

 l’état initial de l’appareil

 la non réalisation de travaux préconisés par elle,

 la non réception de documents demandés aux sous-traitants,

 la non application des recommandations émises (Chapitre VI) par elle,

 la non-conformité des actions ordonnées par le client,

 la non fourniture par le client de la documentation technique, d’exploitation, administrative et historique de l’appareil,

 l’absence de certificat de navigabilité.

XII. CAS PARTICULIERS.

Toute recommandation émise au client dans le cadre de la reconstruction documentaire de l’appareil n’ayant pas reçu de retour dans les dix jours ouvrables suivants, ou dans le délai réglementaire imposé par le suivi de navigabilité, sera considérée comme un refus.

Toute question posée au client dans le cadre de la reconstruction documentaire de l’appareil n’ayant pas reçu de réponse dans les dix jours ouvrables suivants, ou dans le délai réglementaire imposé par le suivi de navigabilité, sera considérée comme un refus.

XIII. LANGUES

Le français sera la langue d’usage entre le client et LYLY- Multiservices (AIRFLEX Ingénierie)

L’anglais sera la langue usuelle entre les autorités, le client et LYLY- Multiservices (AIRFLEX Ingénierie) L’anglais sera la langue usuelle entre les ateliers, le client et LYLY- Multiservices (AIRFLEX Ingénierie)

XIV. GARANTIE.

LYLY- Multiservices (AIRFLEX Ingénierie) n’accorde aucune garantie d’émission de certificat de navigabilité, particulièrement si au moins une de ces recommandations n’a pas été suivie d’effets.

LYLY- Multiservices (AIRFLEX Ingénierie) restera saisie du chantier de reconstruction documentaire au-delà du délai maximal de 20 semaines facturées et payées, sans frais supplémentaires pour le client jusqu’à obtention du certificat de navigabilité.

XV. CONFIDENTIALITE ET DROITS INDUSTRIELS.

Toute forme d’ingénierie documentaire (manuels, plans, schémas de montage, études et documents …établis par LYLY- Multiservices (AIRFLEX Ingénierie) pour les nécessités de son activité demeurent sa propriété exclusive, le client renonçant expressément à les utiliser ultérieurement sans l’accord formel et par écrit de LYLY-C8C. Le client s’interdit en conséquence de divulguer ces informations à des tiers non autorisés et à faire le nécessaire pour que son personnel respecte cette interdiction et cette obligation de confidentialité.

XVI. JURIDICTION.

Les parties conviennent de faire leur possible pour régler tout différend à l’amiable. A défaut, et pour toutes contestations, le Tribunal de Commerce de Beauvais sera seul compétent au choix seul de LYLY- Multiservices (AIRFLEX Ingénierie). Cette attribution expresse de compétence vaut également en cas de pluralité de défendeurs et pour toutes démarches, mêmes incidentes, en intervention ou appel de garantie.

Conditions Générales de Vente

I. ENGAGEMENT CONTRACTUEL.

Les présentes conditions de vente sont établies en application des dispositions de l’article L 441-6 du code de commerce, et sont destinées à régir les relations contractuelles entre AIRFLEX Ingénierie et sa clientèle. Elles sont régies par la loi française, sont communiquées à la clientèle sur simple demande de sa part, et font l’objet d’un affichage dans nos bureaux. Elles sont réputées acceptées par la signature de nos devis, bons de commandes ou ordres de travail.

Les présentes conditions générales de vente sont applicables, sauf convention contraire à toutes interventions pour le compte de la clientèle, qui renonce quant à elle à opposer ses propres conditions générales d’achat, nos propres conditions devant prévaloir en toutes circonstances.

II. CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIÉTÉ.

En application des dispositions des articles 2367 et suivants du Code civil, AIRFLEX Ingénierie conserve la propriété prestations livrables vendue jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoires, nonobstant l’acceptation de tout effet de commerce.

Le défaut de paiement, même en cas d’échéances successives, pourra entraîner la restitution des biens sans préavis. Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle, à compter de la livraison, au transfert à l’acheteur des risques de perte ou de détérioration des biens ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner. AIRFLEX Ingénierie est également habilitée à retenir tout matériel et sa documentation sur lequel elle est intervenue, et ce jusqu’au paiement intégral des factures correspondantes.

III. COMMANDE.

Toutes les commandes sont fermes, sans qu’il y ait lieu de la part d’AIRFLEX Ingénierie de confirmer leurs réceptions, elles seront enregistrées suivant les conditions de l’article X. Passé un délai de 2 semaines, en cas de non respect des conditions des articles V et X, les commandes pourront être définitivement annulées, au seul choix d’AIRFLEX Ingénierie. Les commandes sont matérialisées par la signature d’un devis ou d’un ordre de travail.

IV. ESSAI DE MATÉRIEL.

Cas non envisagé.

V. ECHANGE STANDARD, PIECES ET GARANTIE.

Cas non envisagé.

VI. PRIX.

Les prix de vente varient suivant les formules de révision des prix (droits et taxes, taux de change, valeur des matières premières…). La facturation est donc établie au prix en vigueur le jour de la mise à disposition des matériels. Les parties acceptent par avance la variation de prix qui serait susceptible d’intervenir entre la date de commande et celle de la livraison, notamment en cas de variation des taux de change, sans pouvoir s’en prévaloir comme cause d’annulation de la commande ou de résolution de la vente.

VII. VARIATION DE COMMANDES.

Toute diminution de la quantité commandée ferme entraîne d’office une modification du prix unitaire des produits livrables.

VIII. OUVERTURE DE COMPTE.

Toute demande d’ouverture de compte dans les livres d’AIRFLEX Ingénierie devra être accompagnée des références bancaires, commerciales et juridiques du client (extrait de registre du commerce ou équivalent). Cette demande d’ouverture de compte confirme l’acceptation sans réserve par le client des présentes conditions générales, dont il reconnaît avoir une parfaite connaissance et compréhension. L’ouverture de compte sera signée par le représentant légal du client. AIRFLEX Ingénierie se réserve le droit de refuser l’ouverture d’un compte sans avoir à se justifier auprès du client.

Le propriétaire donne mandat suivant pouvoir séparé aux personnes habilitées, avec faculté de sous délégation, pour passer tous ordres de travaux, signer tous devis et en règle générale engager toutes dépenses jugées nécessaires, et déclare expressément faire son affaire personnelle de tous dépassements éventuels des pouvoirs de son mandataire et renonce à s’en prévaloir vis-à-vis d’AIRFLEX Ingénierie.

IX. PRISE EN CHARGE ET LIVRAISON.

Le client pourra désigner la personne habilitée à la représenter et à signer pour lui tout document de prise en charge, dont chaque partie conservera un exemplaire daté et signé. Dans l’hypothèse où les travaux à réaliser seraient simplement déposés, envoyés par courrier ou toute autre forme de transmission, ou en absence de tout responsable habilité, le client sera présumé avoir accepté les Conditions générales de vente.

Pour les commandes spécifiques et travaux particuliers, les délais de livraison seront respectés dans la mesure du possible, les retards ne peuvent, en aucun cas justifier l’annulation partielle ou totale d’une commande, ni donner lieu à des pénalités ou des dommages-intérêts.

Dans le cas de livraisons, celles–ci devront être expressément définies dans la commande, et validées par devis.

X. PAIEMENTS.

Le paiement de toutes factures par les clients n’ayant pas ouvert un compte est dû au comptant avant livraison de la prestation, sauf dérogation spéciale et écrite après accord d’AIRFLEX Ingénierie.

Les paiements s’entendent comptant à réception de facture.

L’acceptation du devis par AIRFLEX Ingénierie ne sera effective seulement qu’après réception de l’acompte précisé sur le devis, acompte qui ne pourra être inférieur à l’une ou l’autre de ces valeurs, à savoir soit 50 % du devis, soit le montant des fournitures majoré de 20 % du coût estimé de la main d’œuvre.

Tous les travaux supplémentaires feront l’objet d’un devis complémentaire, dont l’acceptation tacite réputée acquise faute de refus du client suite à une information donnée par AIRFLEX Ingénierie sur ces travaux supplémentaires.

Les travaux d’ingénierie supplémentaires, ainsi que 30% du devis initial, feront l’objet d’appels de fonds complémentaires, à titre provisionnel selon l’avancement du chantier.

Les commandes dites « approuvées » ne seront acceptées qu’après réception d’un acompte de 30%, livrées à la réception d’un deuxième acompte de 40%, le solde étant dû à réception de l’approbation finale – (manuel de gestion de navigabilité, Programmes d’entretien, partie B de Manex)

Les commandes particulières ne seront acceptées qu’après réception de l’acompte précisé sur le devis, qui ne pourra être inférieur à 70 % de son montant, le solde étant payable à la livraison.

Les traites éventuellement soumises à l’acceptation et les billets à ordre doivent être établis et retournés dans les 48 heures, faute de quoi elles pourront être protestées et la totalité des échéances restant à échoir deviendront immédiatement exigibles.

Le non-respect de l’échéance convenue impliquera pour le client l’obligation de payer des intérêts de retard décomptés au double du taux légal. Il sera également appliqué, à titre de clause pénale une indemnité minimale fixée forfaitairement à 15 % du montant des factures impayées, en cas d’envoi d’une mise en demeure de paiement des factures, par lettre recommandée avec accusé de réception.

XI. TRANSPORTS – ASSURANCES.

Les opérations de transport, assurances, douanes, manutention, etc.…, sont à la charge, aux frais, risques et périls du client, auquel il appartient de vérifier les expéditions à l’arrivée et d’exercer, s’il y a lieu, les recours contre le transporteur ou contre le commissionnaire de transport ou le transitaire, même si l’expédition a été faite franco.

Sauf indications précises du client, les expéditions seront faites par le mode de transport qui paraîtra le mieux adapté, les frais de port et d’emballage sont à la charge du client, le matériel voyage aux risques et périls de celui-ci, même s’il est vendu franco.

Les matériels et documentations confiés restent sous la responsabilité de leur propriétaire ou exploitant et devront être assurés par lui. En ce qui concerne notamment les documents physiques, ils devront être assurés par le client pendant la période où il est confié à AIRFLEX Ingénierie, au minimum pour les garanties.

XII. ANNULATION – RETOUR DU MATÉRIEL.

LYLY-C8C n’acceptera aucun retour de matériel sans accord préalable. Le matériel devra être retourné dans son emballage d’origine et ne devra pas avoir subi de modification ou altération.

Les frais de transport et de remise en stock du matériel resteront à la charge du client.

Une indemnité équivalente à 10% de la valeur du matériel retourné pourra être réclamée au client.

XIII. RÉCLAMATIONS.

Toute réclamation de quelque nature qu’elle soit devra être effectuée par lettre recommandée dans les sept jours de la livraison du matériel. Passé ce délai, aucune réclamation ne sera admise.

XIV. GARANTIE.

La garantie n’est applicable que si le client a satisfait aux obligations générales du présent contrat, et en particulier aux conditions de paiement. Sauf stipulation contraire, AIRFLEX Ingénierie accorde une garantie équivalente à celle qui lui est donnée par les différents fabricants ou constructeurs qu’elle présente. À défaut de stipulation particulière, les dispositions relatives à la garantie légale prévue par le droit français s’appliqueront, avec en toutes circonstances une limite à six mois depuis la livraison dudit matériel.

XV. CONFIDENTIALITE ET DROITS INDUSTRIELS.

Toute forme d’ingénierie documentaire (manuels, plans, schémas de montage, études et documents …établis par AIRFLEX Ingénierie pour les nécessités de son activité demeurent sa propriété exclusive, le client renonçant expressément à les utiliser ultérieurement sans l’accord formel et par écrit d’AIRFLEX Ingénierie. Le client s’interdit en conséquence de divulguer ces informations à des tiers non autorisés et à faire le nécessaire pour que son personnel respecte cette interdiction et cette obligation de confidentialité.

XVI. JURIDICTION.

Les parties conviennent de faire leur possible pour régler tout différend à l’amiable. A défaut, et pour toutes contestations, le Tribunal de Commerce de Beauvais sera seul compétent au choix seul d’AIRFLEX Ingénierie. Cette attribution expresse de compétence vaut également en cas de pluralité de défendeurs et pour toutes démarches, mêmes incidentes, en intervention ou appel de garantie.