Conditions particulières de ventes – Prestation de reconstruction documentaire

I. GÉNÉRALITÉS – ENGAGEMENT CONTRACTUEL.

Les présentes conditions particulières de vente sont établies en application des dispositions de l’article L 441-6 du code de commerce, et sont destinées à régir les relations contractuelles LYLY- Multiservices (AIRFLEX Ingénierie) et sa clientèle.

Elles sont régies par la loi française, sont communiquées à la clientèle sur simple demande de sa part, et font l’objet d’un affichage dans nos bureaux. Elles sont réputées acceptées par la signature de nos devis, bons de commandes ou ordres de travail. Les présentes conditions particulières de vente sont applicables en complément des conditions générales de ventes, sauf convention contraire à toutes interventions pour le compte de la clientèle, qui renonce quant à elle à opposer ses propres conditions générales d’achat, nos propres conditions devant prévaloir en toutes circonstances.

II. CLAUSE DE CONFIDENTIALITE.

Les clauses de confidentialité s’appliquant à LYLY- Multiservices (AIRFLEX Ingénierie) s’appliquent à ses soustraitants.

En l’absence de clauses particulières, LYLY- Multiservices (AIRFLEX Ingénierie) se réserve e droit de diffuser ou non toute information nécessaire aux différents intervenants dans le cadre de leur mission ou de leur prise de décision (Cf. ARTICLE IV).

Par l’acceptation du devis, le client s’engage à ne divulguer aucune information concernant les méthodes et techniques utilisées par LYLY- Multiservices (AIRFLEX Ingénierie) ou ses filiales et sous-traitants, pour l’analyse, le diagnostic, la reconstruction documentaire ainsi que les échanges avec les diverse intervenants, qui restent la propriété intellectuelle de l’Entreprise LYLY- Multiservices (AIRFLEX Ingénierie).

III. SOUS-TRAITANTS.

LYLY-C8C se réserve le droit de choisir librement ses sous-traitants dès lors qu’ils respectent les conditions générales et particulières d’achat de LYLY- Multiservices (AIRFLEX Ingénierie).

Ils sont tenus de facto de respecter la confidentialité fixée par contrat, ou par acceptation de ces CPV. Dans le cadre de conseils au client, LYLY- Multiservices (AIRFLEX Ingénierie)se réserve le droit d’orienter le choix du client vers les sous-traitants qu’elle estime être les plus qualifiés pour les travaux à effectuer. Cette règle s’applique aux fournisseurs, quel que soit leur type – prestation, formation, documentation, liste non exhaustive.

IV. REUNIONS AVEC L’AUTORITE.

Par exception à l’article II, l’autorité certificatrice n’est pas visée par les clauses de confidentialité.

V. DEFINITION DE L’AUTORITE CERTIFICATRICE.

Les organismes suivants sont considérés comme autorité certificatrice :

OACI – Organisation de l’aviation civile internationale

FAA – Federal Aviation Authority

EASA – Agence Européenne pour la sécurité aérienne ou AESA

ASECNA – Agence pour la sécurité de la navigation aérienne en Afrique et à Madagascar.

Atelier qualifié Part 145 – Rating Cn 235

Constructeur certifié Part 21 – Rating Cn 235

Toute autre personne physique ou morale apportant la preuve de son autorité en matière aéronautique sous quelque forme que ce soit.

VI. MISSION DE CONSEIL TECHNIQUE

Le client est responsable de la navigabilité de son appareil (Art MA 201 règlement CE 2042/2003). A ce titre, LYLY-C8C se positionne comme conseiller du propriétaire. LYLY- Multiservices (AIRFLEX Ingénierie) émet une recommandation auprès de son client.

Le client se positionne comme le donneur d’ordres et veillera au choix des sous-traitants et prestataires, en accord avec l’article V de ces CPV.

En aucun cas LYLY- Multiservices (AIRFLEX Ingénierie) n’effectuera de commande auprès d’un prestataire de maintenance, ou d’un atelier. Cela vaut pour l’application de :

1 – SERVICE BULLETINS

2 – CONSIGNES DE NAVIGABILITE – AIRWORTHINESS DIRECTIVES

3 – REPARATIONS – SRM ou approuvées

4 – MODIFICATIONS – STC

5 – ECHANGE DE PIECES DEFFECTUEUSES OU NON APPROUVEES

6 – OPERATIONS DE MAINTENANCES,

7 – VISITES HORAIRES OU CALENDAIRES

VII. OBLIGATIONS DE NAVIGABILITE.

Tout défaut constaté physique ou documentaire devra être corrigé. Il fera l’objet de l’émission d’un bon de commande – working order – de la part du client en accord avec l’article V.

Obligation d’application :

CONSIGNES DE NAVIGABILITE – AIRWORTHINESS DIRECTIVES

SERVICES BULLETINS MANDATORY

Iitem listé 3 à 7 au chapitre VI.

Conditions minimale d’acceptabilité :

Les règles de l’agence européenne seront applicables, sauf accord contraire de la part de l’autorité signataire du certificat de navigabilité.

VIII. GESTIONNAIRE.

Le client est désigné gestionnaire de la navigabilité. A ce titre, il demande conseil auprès de LYLY-C8C. LYLY-C8C veille au respect des règles en matière de gestion de navigabilité. Il prend en charge l’analyse des dossiers techniques et effectue la gestion des enregistrements durant la période de reconstruction documentaire.

Le client est dénommé CAMO ou gestionnaire de l’état de la navigabilité pour la durée des travaux.

Ces CPV ne désignent pas LYLY- Multiservices (AIRFLEX Ingénierie) comme gestionnaire de l’état de navigabilité de l’appareil.

Ces CPV ne constituent pas un contrat de gestion de navigabilité.

IX. DEROGATIONS.

Le client pourra désigner LYLY- Multiservices (AIRFLEX Ingénierie) comme CAMO de manière temporaire pour des durée n’excédant pas 9 jours plaines – cas de vacances exclusivement. Une facturation à l’acte sera établie sur la base de 210 € HT de l’heure.

X. COMPLEMENT D’ETUDES.

LYLY- Multiservices (AIRFLEX Ingénierie) facturera 250 € HT toute action d’ingénierie documentaire supplémentaire.

LYLY- Multiservices (AIRFLEX Ingénierie) facturera 225 € HT toute action de contrôle physique sur l’appareil supplémentaire.

LYLY- Multiservices (AIRFLEX Ingénierie) facturera 175 € HT toute action complémentaire non prévue supra.

Un état horaire sera fourni au client de manière semi-mensuelle, sauf demande express.

XI. RESPONSABILITES.

Le client est désigné responsable de l’état de navigabilité de son avion. Cela vaut pour toutes les tâches liées à la gestion de la navigabilité. Pour cela il délègue toutes les fonctions à LYLY- Multiservices (AIRFLEX Ingénierie) qui lui rend compte des actions menées et encours, qui l’informe des actions à venir. Les décisions appartiennent exclusivement au client.

LYLY- Multiservices (AIRFLEX Ingénierie) élabore un diagnostic d’actions à mener dans le cadre de la restructuration documentaire et des conditions minimales d’acceptabilité de l’appareil en matière de navigabilité.

LYLY- Multiservices (AIRFLEX Ingénierie) ne pourra être tenue responsable en aucune manière de :

 l’état initial de l’appareil

 la non réalisation de travaux préconisés par elle,

 la non réception de documents demandés aux sous-traitants,

 la non application des recommandations émises (Chapitre VI) par elle,

 la non-conformité des actions ordonnées par le client,

 la non fourniture par le client de la documentation technique, d’exploitation, administrative et historique de l’appareil,

 l’absence de certificat de navigabilité.

XII. CAS PARTICULIERS.

Toute recommandation émise au client dans le cadre de la reconstruction documentaire de l’appareil n’ayant pas reçu de retour dans les dix jours ouvrables suivants, ou dans le délai réglementaire imposé par le suivi de navigabilité, sera considérée comme un refus.

Toute question posée au client dans le cadre de la reconstruction documentaire de l’appareil n’ayant pas reçu de réponse dans les dix jours ouvrables suivants, ou dans le délai réglementaire imposé par le suivi de navigabilité, sera considérée comme un refus.

XIII. LANGUES

Le français sera la langue d’usage entre le client et LYLY- Multiservices (AIRFLEX Ingénierie)

L’anglais sera la langue usuelle entre les autorités, le client et LYLY- Multiservices (AIRFLEX Ingénierie) L’anglais sera la langue usuelle entre les ateliers, le client et LYLY- Multiservices (AIRFLEX Ingénierie)

XIV. GARANTIE.

LYLY- Multiservices (AIRFLEX Ingénierie) n’accorde aucune garantie d’émission de certificat de navigabilité, particulièrement si au moins une de ces recommandations n’a pas été suivie d’effets.

LYLY- Multiservices (AIRFLEX Ingénierie) restera saisie du chantier de reconstruction documentaire au-delà du délai maximal de 20 semaines facturées et payées, sans frais supplémentaires pour le client jusqu’à obtention du certificat de navigabilité.

XV. CONFIDENTIALITE ET DROITS INDUSTRIELS.

Toute forme d’ingénierie documentaire (manuels, plans, schémas de montage, études et documents …établis par LYLY- Multiservices (AIRFLEX Ingénierie) pour les nécessités de son activité demeurent sa propriété exclusive, le client renonçant expressément à les utiliser ultérieurement sans l’accord formel et par écrit de LYLY-C8C. Le client s’interdit en conséquence de divulguer ces informations à des tiers non autorisés et à faire le nécessaire pour que son personnel respecte cette interdiction et cette obligation de confidentialité.

XVI. JURIDICTION.

Les parties conviennent de faire leur possible pour régler tout différend à l’amiable. A défaut, et pour toutes contestations, le Tribunal de Commerce de Beauvais sera seul compétent au choix seul de LYLY- Multiservices (AIRFLEX Ingénierie). Cette attribution expresse de compétence vaut également en cas de pluralité de défendeurs et pour toutes démarches, mêmes incidentes, en intervention ou appel de garantie.

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