Conditions Générales de Vente

I. GÉNÉRALITÉS – ENGAGEMENT CONTRACTUEL.

Les présentes conditions de vente sont établies en application des dispositions de l’article L 441-6 du code de commerce, et sont destinées à régir les relations contractuelles entre LYLY- Multiservices (AIRFLEX Ingénierie) et sa clientèle. Elles sont régies par la loi française, sont communiquées à la clientèle sur simple demande de sa part, et font l’objet d’un affichage dans nos bureaux. Elles sont réputées acceptées par la signature de nos devis, bons de commandes ou ordres de travail.

Les présentes conditions générales de vente sont applicables, sauf convention contraire à toutes interventions pour le compte de la clientèle, qui renonce quant à elle à opposer ses propres conditions générales d’achat, nos propres conditions devant prévaloir en toutes circonstances.

II. CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIÉTÉ.

En application des dispositions des articles 2367 et suivants du Code civil, LYLY- Multiservices (AIRFLEX Ingénierie) conserve la propriété prestations livrables vendue jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoires, nonobstant l’acceptation de tout effet de commerce.

Le défaut de paiement, même en cas d’échéances successives, pourra entraîner la restitution des biens sans préavis. Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle, à compter de la livraison, au transfert à l’acheteur des risques de perte ou de détérioration des biens ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner. LYLY- Multiservices (AIRFLEX Ingénierie) est également habilitée à retenir tout matériel et sa documentation sur lequel elle est intervenue, et ce jusqu’au paiement intégral des factures correspondantes.

III. COMMANDE.

Toutes les commandes sont fermes, sans qu’il y ait lieu de la part de LYLY- Multiservices (AIRFLEX Ingénierie)de confirmer leurs réceptions, elles seront enregistrées suivant les conditions de l’article X. Passé un délai de 2 semaines, en cas de non respect des conditions des articles V et X, les commandes pourront être définitivement annulées, au seul choix de LYLY- Multiservices (AIRFLEX Ingénierie).Les commandes sont matérialisées par la signature d’un devis ou d’un ordre de travail.

IV. ESSAI DE MATÉRIEL.

Cas non envisagé.

V. ECHANGE STANDARD, PIECES ET GARANTIE.

Cas non envisagé.

VI. PRIX.

Les prix de vente varient suivant les formules de révision des prix (droits et taxes, taux de change, valeur des matières premières…). La facturation est donc établie au prix en vigueur le jour de la mise à disposition des matériels. Les parties acceptent par avance la variation de prix qui serait susceptible d’intervenir entre la date de commande et celle de la livraison, notamment en cas de variation des taux de change, sans pouvoir s’en prévaloir comme cause d’annulation de la commande ou de résolution de la vente.

VII. VARIATION DE COMMANDES.

Toute diminution de la quantité commandée ferme entraîne d’office une modification du prix unitaire des produits livrables.

VIII. OUVERTURE DE COMPTE.

Toute demande d’ouverture de compte dans les livres de LYLY- Multiservices (AIRFLEX Ingénierie) devra être accompagnée des références bancaires, commerciales et juridiques du client (extrait de registre du commerce ou équivalent). Cette demande d’ouverture de compte confirme l’acceptation sans réserve par le client des présentes conditions générales, dont il reconnaît avoir une parfaite connaissance et compréhension. L’ouverture de compte sera signée par le représentant légal du client. LYLY- Multiservices (AIRFLEX Ingénierie) se réserve le droit de refuser l’ouverture d’un compte sans avoir à se justifier auprès du client.

Le propriétaire donne mandat suivant pouvoir séparé aux personnes habilitées, avec faculté de sous délégation, pour passer tous ordres de travaux, signer tous devis et en règle générale engager toutes dépenses jugées nécessaires, et déclare expressément faire son affaire personnelle de tous dépassements éventuels des pouvoirs de son mandataire et renonce à s’en prévaloir vis-à-vis de LYLY- Multiservices (AIRFLEX Ingénierie).

IX. PRISE EN CHARGE ET LIVRAISON.

Le client pourra désigner la personne habilitée à la représenter et à signer pour lui tout document de prise en charge, dont chaque partie conservera un exemplaire daté et signé. Dans l’hypothèse où les travaux à réaliser seraient simplement déposés, envoyés par courrier ou toute autre forme de transmission, ou en absence de tout responsable habilité, le client sera présumé avoir accepté les Conditions générales de vente.

Pour les commandes spécifiques et travaux particuliers, les délais de livraison seront respectés dans la mesure du possible, les retards ne peuvent, en aucun cas justifier l’annulation partielle ou totale d’une commande, ni donner lieu à des pénalités ou des dommages-intérêts.

Dans le cas de livraisons, celles–ci devront être expressément définies dans la commande, et validées par devis.

X. PAIEMENTS.

Le paiement de toutes factures par les clients n’ayant pas ouvert un compte est dû au comptant avant livraison de la prestation, sauf dérogation spéciale et écrite après accord de LYLY- Multiservices (AIRFLEX Ingénierie) .

Les paiements s’entendent comptant à réception de facture.

L’acceptation du devis par LYLY- Multiservices (AIRFLEX Ingénierie) ne sera effective seulement qu’après réception de l’acompte précisé sur le devis, acompte qui ne pourra être inférieur à l’une ou l’autre de ces valeurs, à savoir soit 50 % du devis, soit le montant des fournitures majoré de 20 % du coût estimé de la main d’oeuvre.

Tous les travaux supplémentaires feront l’objet d’un devis complémentaire, dont l’acceptation tacite réputée acquise faute de refus du client suite à une information donnée par LYLY- Multiservices (AIRFLEX Ingénierie) sur ces travaux supplémentaires.

Les travaux d’ingénierie supplémentaires, ainsi que 30% du devis initial, feront l’objet d’appels de fonds complémentaires, à titre provisionnel selon l’avancement du chantier.

Les commandes dites « approuvées » ne seront acceptées qu’après réception d’un acompte de 30%, livrées à la réception d’un deuxième acompte de 40%, le solde étant dû à réception de l’approbation finale – (manuel de gestion de navigabilité, Programmes d’entretien, partie B de Manex)

Les commandes particulières ne seront acceptées qu’après réception de l’acompte précisé sur le devis, qui ne pourra être inférieur à 70 % de son montant, le solde étant payable à la livraison.

Les traites éventuellement soumises à l’acceptation et les billets à ordre doivent être établis et retournés dans les 48 heures, faute de quoi elles pourront être protestées et la totalité des échéances restant à échoir deviendront immédiatement exigibles.

Le non-respect de l’échéance convenue impliquera pour le client l’obligation de payer des intérêts de retard décomptés au double du taux légal. Il sera également appliqué, à titre de clause pénale une indemnité minimale fixée forfaitairement à 15 % du montant des factures impayées, en cas d’envoi d’une mise en demeure de paiement des factures, par lettre recommandée avec accusé de réception.

XI. TRANSPORTS – ASSURANCES.

Les opérations de transport, assurances, douanes, manutention, etc.…, sont à la charge, aux frais, risques et périls du client, auquel il appartient de vérifier les expéditions à l’arrivée et d’exercer, s’il y a lieu, les recours contre le transporteur ou contre le commissionnaire de transport ou le transitaire, même si l’expédition a été faite franco.

Sauf indications précises du client, les expéditions seront faites par le mode de transport qui paraîtra le mieux adapté, les frais de port et d’emballage sont à la charge du client, le matériel voyage aux risques et périls de celui-ci, même s’il est vendu franco.

Les matériels et documentations confiés restent sous la responsabilité de leur propriétaire ou exploitant et devront être assurés par lui. En ce qui concerne notamment les documents physiques, ils devront être assurés par le client pendant la période où il est confié à LYLY- Multiservices (AIRFLEX Ingénierie), au minimum pour les garanties.

XII. ANNULATION – RETOUR DU MATÉRIEL.

LYLY-C8C n’acceptera aucun retour de matériel sans accord préalable. Le matériel devra être retourné dans son emballage d’origine et ne devra pas avoir subi de modification ou altération.

Les frais de transport et de remise en stock du matériel resteront à la charge du client.

Une indemnité équivalente à 10% de la valeur du matériel retourné pourra être réclamée au client.

XIII. RÉCLAMATIONS.

Toute réclamation de quelque nature qu’elle soit devra être effectuée par lettre recommandée dans les sept jours de la livraison du matériel. Passé ce délai, aucune réclamation ne sera admise.

XIV. GARANTIE.

La garantie n’est applicable que si le client a satisfait aux obligations générales du présent contrat, et en particulier aux conditions de paiement. Sauf stipulation contraire, LYLY- Multiservices (AIRFLEX Ingénierie) accorde une garantie équivalente à celle qui lui est donnée par les différents fabricants ou constructeurs qu’elle présente. À défaut de stipulation particulière, les dispositions relatives à la garantie légale prévue par le droit français s’appliqueront, avec en toutes circonstances une limite à six mois depuis la livraison dudit matériel.

XV. CONFIDENTIALITE ET DROITS INDUSTRIELS.

Toute forme d’ingénierie documentaire (manuels, plans, schémas de montage, études et documents …établis par LYLY- Multiservices (AIRFLEX Ingénierie) pour les nécessités de son activité demeurent sa propriété exclusive, le client renonçant expressément à les utiliser ultérieurement sans l’accord formel et par écrit de LYLY- Multiservices (AIRFLEX Ingénierie). Le client s’interdit en conséquence de divulguer ces informations à des tiers non autorisés et à faire le nécessaire pour que son personnel respecte cette interdiction et cette obligation de confidentialité.

XVI. JURIDICTION.

Les parties conviennent de faire leur possible pour régler tout différend à l’amiable. A défaut, et pour toutes contestations, le Tribunal de Commerce de Beauvais sera seul compétent au choix seul de LYLY- Multiservices (AIRFLEX Ingénierie). Cette attribution expresse de compétence vaut également en cas de pluralité de défendeurs et pour toutes démarches, mêmes incidentes, en intervention ou appel de garantie.